...la vente de la ehose louée ; l'acquéreur ne peut pas, dit l'article 1743, expulser h; fermier ou locataire qui a un bail authentique, ou dont la date est certaine, à moins que le bailleur ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. Cette dernière disposition a...

...contre le propriétaire (Trib. de la Seine, 28 fév. 1862 (1), Gaz. des Trib., 5 mars 1862). 1023. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a bail authentique, ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le...

...y contribuer. Art. 1743. — « S île bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la...à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail ». Le bail authentique 131/C. c. est celui fait par-devant notaire ; quant à la date...

...l'opération des dispositions générales concernant la preuve. CN 1743. — SI le bailleur vend la ohoee louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou...un bail .authentique ou dont la date est certaine, a moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. Cône — C. c., 483, 1156, 1*225,...

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...Paris, 3 août 1896, л. P. 97. 2. S33. . » • T de l'immeuble ; il ne saurait donc pratiArt. 1743. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur...à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. - C'ic. 621, 1328, 1719, 1744 s., 1761. R. vo Lavage, 482 s. — S. eod. vo, 282 s....

...de faire application à l'acheteur de navire de l'article 1743 du Code civil aux termes duquel si Je bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut...à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. Même, M. Desjardins n'hésite pas à déclarer énorme et palpable l'erreur des jurisconsultes...

...question de savoir si le droit du preneur est réel ou personnel (2). 1272. Aux termes de l'art. 1743 : « Si le bailleur vend la » chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou It » locataire gui a un bail authentique ou dont la date est cer» taine, à moins qu'il [le bailleur]...

...l'article 1749 du code civil. L'acquéreur d'une chose louée ne peut, aux termes de l'article 1743, expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou à date certaine, à moins que le bailleur ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. Quand...

...jusqu'à la fin de ce second bail. De même, des termes de l'article 1743 du Code civil, qui porte que, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soil réservé...