 ... dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...  Journal des économistes - Página 1231884Vista completa - Acerca de este libro
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 648 páginas
...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fuit la perception, et sans que pour exercer cette action devant los tribunaux droits réclamés est... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 páginas
...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable... | |
 | 1854 - 644 páginas
...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis commeccincussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les Iriliu naux, il soit besoin d'une autorisation préalable.... | |
 | 1854 - 982 páginas
...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de 1'a.ction en répétition pendant trois années contre tous...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 páginas
...1808, art. 2. bunaux l'action en répétition. L'action civile en répétition peut être exercée, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait une perception autre que celle autorisée par la loi, à quelque titre et sous quelque dénomination... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 páginas
...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable,... | |
 | 1855 - 862 páginas
...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'actiou en répétition, pendant trois années, contre tous...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait In perception, et sans que, pour exercer cette action devuut les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | 1855 - 892 páginas
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendanttrois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 páginas
...en feraient le recouvrement, d'ôlre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui e;> auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit... | |
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