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" II est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. "
La Vie politique dans les deux mondes - Página 589
editado por - 1908
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Final Act of the Second Peace Conference Held at the Hague in 1907: And ...

Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...measures necessary for obtaining information about the enemy and the country are considered permissible. par quelque moyen que ce soit, des villes, villages,...habitations, ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ARTICLE 26. Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement, et sauf le...
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International Law Studies

Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 páginas
...belligerent, with the intention of communicating it to the hostile party. ARTICLE 25. Il est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que...habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ARTICLE 26. Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement , et sauf...
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The Hague Peace Conferences of 1899 and 1907: A Series of Lectures Delivered ...

James Brown Scott - 1909 - 576 páginas
...renseignements sur l'ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites. ARTICLE 25 Il est interdi d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que...habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ARTICLE 26 Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement, et sauf le...
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International Documents: A Collection of International Conventions and ...

Edward Arthur Whittuck - 1909 - 636 páginas
...renseignements sur l'ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites. ARTICLE XXV Il est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que...habitations, ou bâtiments qui ne sont pas défendus. LAWS OF LAND WARFARE ARTICLE XXIII In addition to the prohibitions provided by special Conventions,...
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The Hague Peace Conferences of 1899 and 1907: A Series of Lectures ..., Volumen2

James Brown Scott - 1909 - 566 páginas
...renseignements sur l'ennemi et sur le terrain sont consideres comme licites. ARTICLE 25 II est interdi d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou batiments qui ne sont pas deTendus. ARTICLE 26 Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre...
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Le code de l'air: l'aéronautique et l'aviation en droit français et en droit ...

Gaston Bonnefoy - 1909 - 288 páginas
...sur les lois et coutumes de la guerre dans les termes suivants : « II est interdit « d'atteindre ou de bombarder par quelque moyen « que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâti« ments qui ne sont pas défendus », ainsi qu'un amendement remplaçant les mots « pour une...
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Pour la société des nations

Léon Bourgeois - 1910 - 534 páginas
...ceux-ci à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays. Article 2;i : Interdiction d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que...soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus. Articles 28 et 47 : Interdiclion formelle de piller, même dans une ville ou localité...
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British and Foreign State Papers, Volumen100

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1318 páginas
...renseignements sur l'ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites. XXV. Il est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que...habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. XXVI. Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement, et sauf le cas...
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La réglementation de la guerre des airs: notes et aperçus

Lage Fabian Wilhelm Staël von Holstein - 1911 - 104 páginas
...n'ont pas un droit illimité quant au choix des moyens de nuire à l'ennemi. ART. 25. Il est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que...habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. c) Le chapitre II sur les espions a été laissé intact dans la forme arrêtée en 1899. d) SECTION...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volumen24

Institute of International Law - 1911 - 568 páginas
...l'article 25 de la convention, concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, qui interdit d'attaquer ou de bombarder par quelque moyen que ce...villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus(l). Même en l907, des Etats belligérants pouvaient encore renoncer sans trop de regrets...
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