 | Gabriel Demombynes - 1883 - 932 páginas
...les quatre contributions directes, et établie par un décret si elle est dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum : le décret est rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au bulletin... | |
 | E. M. Flayelle - 1884 - 950 páginas
...d'une contribution spéciale, portant sur les quatre contributions directes et établie par un décret, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement...ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. » Ce maximum est actuellement fixé à 2 centimes. 4° 7 centimes additionnels établis, en cas d'insuffisance... | |
 | France, France. Ministère de l'instruction publique - 1884 - 234 páginas
...contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et, établie par un décret impérial dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances , ou par une loi, si la contribution doit excéder ce maximum. Le décret est rendu dans la forme des règlements d!administration... | |
 | Henri de Ferron - 1884 - 634 páginas
...service dans ces établissements, etc. (i). Le conseil général vote des centimes extraordinaires, dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances ; il peut également voter des emprunts départementaux, remboursables dans un délai qui ne peut excéder... | |
 | Léon Aucoc - 1885 - 948 páginas
...d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes, établie par un décret, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement...ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. Le décret est rendu en Conseil d'État et inséré auBulkliu des lois. Toutes les dépenses et les... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 688 páginas
...d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par un décret , si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement...finances, ou par une loi si elle doit excéder ce maximum. — Le décret doit être rendu dans la forme des règlements d'administration publique. » G8. La... | |
 | Ch Mennesson - 1888 - 266 páginas
...d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par un décret, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement...finances, ou par une loi si elle doit excéder ce maximum. (§ 2). Le décret est rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au... | |
 | France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministère de l'instruction publique - 1890 - 1122 páginas
...contribution spéciale, portant sur les quatre contributions directes, et établies par un décret, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle tloit excéder ce maximum. ART. 68. Les subventions aux communes pour acquisition , construction et... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897 - 610 páginas
...spéciale portant sur les quatre contributions directes, et établie par lo décret d'inscription d'office si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle deit excéder ce maximum. Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget, et... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...spéciale portant sur les quatre contributions directes, et établie par le décret d'inscription d'offù:e si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement...finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce minimum. • Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget, et les allocations... | |
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... si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. Le décret est rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin des lois. 
