...jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé,...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et emplojés...

...pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra être autorisée avant que les quatre cinquièmes...versés et employés en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, la société concessionnaire...

...dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement...puisse être tenu compte des actions libérées ou h libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée...

...des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes...été versés et employés en achats de terrains, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront...

...anonyme au capitalactions d'au moins douze millions de francs (12,000,000') à verser effectivement, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Us devront, sous peine de déchéance, justifier, dans le même délai , de la constitution de ladite...