...jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé,...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés...

...jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé,...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capitalactions aient été versés et employés...

...capital en achat ae terrains, travaux, approvisionnements sur place ou dépôt de cautionnement. Le capital-actions devra être effectivement versé sans...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne peut avoir lieu pour subvenir, même en partie, au cinquième des dépenses d'établissement fourni...

...dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement...puisse être tenu compte des actions libérées ou il libérer autrement qu'en ajgent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée...

...d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital actionsaicnt été versés et employés en achats de terrains ,...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. S. Les ministres de l'intérieur et des travaux publics sont chargés, etc. 2l JDIN=H AOUT 1873. —...

...la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du réseau, et ce capital-actions devra être effectivement versé,...en achats de terrains, travaux, approvisionnements BUT pîace ou en dépôt de cautionnement '" ix* série, »' ptrtie , i" section, Bail. »8&, n* 5»n....

...l'État et le département, pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement...pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquième du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements...

...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Art. 4. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses de...

...la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du réseau, et ce capitalactions devra être effectivement versé,...qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleursêlre autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés...

...capital en achat de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou dépôt de cautionnement. Le capital-actions devra être effectivement versé sans...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne peut avoir lieu pour subvenir, même en partie, au cinquième des dépenses d'établissement fourni...