...pour une somme supérieure au montant du capital-actions. !• Aucuneémission d'obligations ne pouira être autorisée avant que les quatre cinquièmes...versés et employés en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. • Toutefois, la société concessionnaire...

...été résolue par le législateur français. Art. 18 : « ... Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. — Toutefois, les...

...jngée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé,...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant qne les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés...

...mise en exploitation do la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé, saris qu'il puisse être tenu compte des actions libérées...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés...

...au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra être autorisée avant 'lue les quatre cinquièmes du capital-actions aient été...versés et employés en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, la sociélé concessionnaire...

...jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé,...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés...

...pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions doit être effectivement versé, sans qu'il puisse être...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne peut être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés...

...complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Lé capital-actions devra ôtre effectivement versé sans qu'il puisse être tenu...actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent » (art. 18, § 1er). 1583. — 111. EXPLOITATION ET POLICE. — Les règles établies pour les chemins...

...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions1. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires...

...jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé sans...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital -actions aient été versés et employés...