...mise en exploitation du chemin di1 fer; c« capital-actions devra être effectivement versé, sacs qu'il puisse être tenu compte des actions libérées...du capital-actions aient été versés et employés eu achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois,...

...jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé,...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doil être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés...

...d'obligations pour une « somme supérieure au double du capital -actions et ce capital -actions « devra être effectivement versé, sans qu'il puisse...des « actions libérées ou à libérer autrement qu'eu argent. Aucune émis« sion d'obligations, etc. » (Suivent deux dispositions semblables à celles...

...jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé,...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés...

...jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé,...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés...

...capital-actions auquel aucune garantie n'est affectée par l'État ne sera pas inférieur à 450.000 francs. Il devra être effectivement versé sans qu'il puisse...libérées ou à libérer autrement qu'en, argent. Les emprunts qui jouiront de la garantie de l'Etat devront être amortis à l'époque de l'expiration...

...capital-actions auquel aucune garantie n'est affectée par l'Etat ne sera pas inférieur à 450.000 francs. Il devra être effectivement versé sans qu'il puisse...libérées ou à libérer autrement qu'en, argent. Les empnmts qui jouiront de la garantie de l'Etat devront être amortis à l'époque de l'expiration...

...constitueront une société anonyme au capital-actions d'au moins 12 millions de francs a verser effectivement, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Ils devront, sous peine de déchéance, justifier, dans le même délai, de la constitution de ladite...

...une société anonyme au capital-actions d'au moins 12 millions de francs à verser effectivement, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Ils devront, sous peine de déchéance, justifier, dans le même délai, de la constitution de ladite...

...jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capitalactions devra être effectivement versé, sans...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les 4/5 du capital-actions aient été versés et employés en achat...