 ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...  lois decrats - Página 186por avis du conseil d'etat - 1878Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1878 - 890 páginas
...dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de 1er, et ce capital-actions devra être effectivement versé,...émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être antorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en... | |
 | 1878 - 1004 páginas
...déduction faite de la subvention, pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement...puisse être tenu compte des actions libérées ou & libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 páginas
...dépense jugée nécessaire pour leycomplet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement...puisse être tenu compte des actions libérées ou à]iibérer|autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée... | |
 | France - 1878 - 1148 páginas
...la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du réseau, et ce capital-actions devra être effectivement versé,...qu'il puisse être tenu compte des actions libérées pu h libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée... | |
 | France - 1879 - 1102 páginas
...dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement...libérées ou à libérer autrement qu'en argent. i" iV série. Bull. 71 Ao.n" ii,53g. '" su' série, Bull. 3i4, n° 54o3. Aucune émission d'obligations... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1879 - 518 páginas
...jugée nécessaire pour le complet établissement et ° la mise en exploitation des voies ferrées, et ce capital-actions devra ° être effectivement...libérées ou à libérer autrement qu'en argent. » 8. Les lignes qui reçoivent una subvention du Trésor peuvent seules » être assujetties envers... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 páginas
...la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du réseau, et ce capital-actions devra être effectivement versé,...tenu compte des actions libérées ou à libérer auIrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant... | |
 | 1879 - 990 páginas
...dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement...qu'il puisse être tenu compte des actions libérées on à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 páginas
...dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement...capital-actions aient été versés et employés en achats de terrain, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de taulionnement. Toutefois, le concessionnaire... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 páginas
...déduction faite de la subvention, pour le complet établissement et la mise en exploitation des chemins de fer, et ce capital-actions devra être effectivement...libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune omission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions... | |
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