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" ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes... "
lois decrats - Página 186
por avis du conseil d'etat - 1878
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 páginas
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...capitalactions aient été versés et employés en achat de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. 4. Le compte-rendu...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 45,Parte2,Volumen1

1875 - 694 páginas
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs,...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Art. ti....
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volumen14

Algeria - 1875 - 920 páginas
...émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes da capital-actions aient été versés et employés en...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement, et sous la condition que les émissions d'obligations, successivement autorisées, ne pourront jamais...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volumen15

Algeria - 1876 - 944 páginas
...cas, il ne pourra être émis d'obligation! pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs,...de terrains, travaux, approvisionnements sur place et en dépôt de cautionnement, et encore sous la condition que iea émissions d'obligations successivement...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 46,Parte2,Volumen2

1876 - 726 páginas
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place^ou en dépôt de cautionnement. Art. 4. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1876 - 442 páginas
...la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement etla mise en exploitation du chemin de fer, et ce capitalactions devra être effectivement...puisse être tenu compte des actions libérées ou àlibérerautrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 47,Parte2,Volumen2

1877 - 884 páginas
...nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de Ter dont il s'agit, et ce capital-actions devra être effectivement versé,...actions libérées ou à libérer autrement qu'en ar&ent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1877 - 954 páginas
...s'agit, et ce capitalIptions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu pumpte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en...d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée iwntqueles quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés Remployés en achats de terrains,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 47,Parte2,Volumen1

1877 - 728 páginas
...capital-actions sera fixé à la moitié de la dépense à faire approximativement, et devra être versé sans qu'il puisse être tenu compte des actions...libérées ou à libérer autrement qu'en argent. La compagnie s'oblige à déposer dans la caisse d'un établissement public, avec injonction au dépositaire...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volumen17

Algeria - 1878 - 404 páginas
...dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement...d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquiémes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements...
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