 Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique...  Mémoires et comptes rendu des travaux - Página 114por Société des ingénieurs civils de France - 1885Vista completa - Acerca de este libro
 | Netherlands - 1912 - 1344 páginas
...officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'un d'eux. Article 12. Chacun des pays contractants s'engage à établir un service spécial de la Propriété...la communication au public des brevets d'invention, des modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.... | |
 | 1913 - 604 páginas
...officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'un d'eux. ART. 12. - Chacun des pays contractants s'engage à établir un service spécial de la propriété...la communication au public des brevets d'invention, des modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.... | |
 | 1914 - 540 páginas
...officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'un d'eux. Art. 12. Chacun des pays contractants s'engage à établir un service spécial de la Propriété...la communication au public des brevets d'invention, des modèles d'utilité, des dessins on modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.... | |
 | G. Horn - 1913 - 460 páginas
...officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'un d'eux. Art. 12. — Chacun des pays contractants s'engage à établir un service spécial de la propriété...industrielle et un dépôt central pour la communication nu public des brevets d'invention, des modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels et... | |
 | 1884 - 836 páginas
...expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. Art. XII. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service...la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels 'et des marques de fabrique ou de commerce. Art. XIII. — Un office... | |
 | United States - 1914 - 592 páginas
...officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'un d'eux. ARTICLE 12. Chacun des pays contractants s'engage à établir un service spécial de la Propriété...la communication au public des brevets d'invention, des modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.... | |
 | 1885 - 1490 páginas
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 | 1917 - 838 páginas
...18^3, étaient libellés comme suit : ART. 12. — « Chacune des hautes parties conlraç« tantes s'engage à établir un service spécial de la «...« communication au public des brevets d'invention, « des dessins ou modèles industriels et des marques « de fabrique ou de commerce. AHT. 13. — «... | |
 | 1877 - 132 páginas
...officiellement reconnu*:. ARTICLR 12. Chacune des hautes parties contractantes s'engage a établ1r un serv1ce spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication nu public, des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique... | |
 | Jan Dvořáček - 1923 - 852 páginas
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