 | 1837 - 950 páginas
...point construits sur piliers ou pilotis , et qu'ils sont seulement retenus par des amarres. Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...élémentaires ou supérieures , les conseils municipaux et les conseils-généraux des départemcns sont autorisés à voter, pour 4837, à titre d'imposition spéciale... | |
 | 1837 - 962 páginas
...point construits sur piliers ou pilotis, et qu'ils sont seulement retenus par des amarres, Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...élémentaires ou supérieures , les conseils municipaux et les conseils-généraux des déuartemcns soûl autorisés à voter, pour -J837, à titre d'imposition spéciale... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 páginas
...communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales... | |
 | France - 1840 - 586 páginas
...additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra eicéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | 1840 - 886 páginas
...additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra «céder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnation» judiciaires, auquel casil pourra être éleïé jusqu'à vingt. Art. 9. Continuera d'être... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 páginas
...communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales... | |
 | 1841 - 878 páginas
...communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ce» centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à tiogU Art. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 páginas
...payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à 20. III. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | 1840 - 954 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| |
En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements... 
