 | L. S. Balestrier de Canilhac - 1792 - 412 páginas
...l'expression de la volonté générale. XII. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi est permis , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. XIII. Jamais la loi ne peut être invoquée pour des faits antérieurs à sa publication ; et si si... | |
 | Geoffroi marquis de Limon - 1793 - 90 páginas
...paâ le luger , et encore moins l'immoler à la haine des conjurés. Art. V. Des droits de l'homme. Tout ce qui 'n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Par conséquent , il rte peut y avoir de délit que ce que la loi défend. II faut donc savoir c* qu'elle... | |
 | Jean-Charles Poncelin de La Roche-Tilhac - 1795 - 414 páginas
...être la fin et le but de la loi. Il a eu un autre tort encore de dire , dans le même article , que tout ce -qui n'est pas défendu par la loi , ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Etrange façon de faire des loix! C'est-à-dire , que... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 496 páginas
...droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce...qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression dela volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement , ou par leurs représentants,... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 páginas
...de la liberté dépend de la soumission à la loi , qui est l'expression de la volonté générale. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. I V. Tout homme est libre de manifester sa pensée et ses opinions. V. La liberté de la presse, et... | |
 | Aubin Louis Millin - 1806 - 134 páginas
...article dit « que la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société , et que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. » Dans la déclaration des droits de 17^3 cet article est le sixième ^ 7. Planche XVIII. Le génie... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 520 páginas
...la volonté générale exprimée par la majorité ou des citoyens ou t'e leurs représentants. VII. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VIII. Nul ne peut être appelé en justice... | |
 | 1814 - 750 páginas
...ils auraient tous droit au même traitement. Une distinction étant admise, il faut se rappeler que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et que nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Ce principe , sur lequel repose... | |
 | Jeremy Bentham - 1816 - 446 páginas
...-... ,. • : „•: -4 .! '•••••'.. i.."ï U." ART. v. loi n'a le droit de défendre qué les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par ta loi ne peut être empêché; et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. ,... | |
 | Jeremy Bentham - 1816 - 422 páginas
...principe vital? faut- il ôter aux lois leur autorite parce qu'il y reste des imperfections ? a.° Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas. Même équivoque déjà observée,... | |
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La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas. 
