 ... mentionnent qu'il a été statué en séance publique. Ils contiennent les noms et conclusions des parties, le vu des pièces et des dispositions législatives dont ils font l'application.  Annales: Débats parlementaires - Página 79por France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889Vista completa - Acerca de este libro
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 822 páginas
...dont ils font l'application. Mention y est faite que le commissaire du gouvernement a été entendu. Ils sont motivés. Les noms des membres qui ont concouru à la décision y sont mentionnés. La minute est signée par le président, le rapporteur elle secrétaire-greffier (art. 13). — La minute des... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 páginas
...principales et des dispositions législatives dont elles font l'application. Elles sont motivées. Les noms des membres qui ont concouru à la décision y sont mentionnés. La minute est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire. L'expédition des décisions est délivrée... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 páginas
...principales et des dispositions législatives dont elles font l'application. Elles sont motivées. Les noms des membres qui ont concouru à la décision y sont mentionnés. La minute est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire. L'expédition des décisions est délivrée... | |
 | Maurice Salanson - 1883 - 928 páginas
...principales et des dispositions législatives dont' elles font l'application. Elles sont motivées. Les noms des membres qui ont concouru à la décision y sont mentionnés. La minute est signée par le président, le rapporteur et le secrélaire(2). Il importe de remarquer que l'article... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 364 páginas
...le conseil statue en matière répressive, les disposions légisiatives doivent être textuellement rapportées. Mention y est faite que les parties ou...président, le rapporteur et le secrétaire-greffier. « Art. 49. — La minute des décisions du conseil de préfecture est conservée au greffe pour chaque... | |
 | Léon Aucoc - 1885 - 948 páginas
...préfecture statue en matière répressive, les dispositions législatives doivent être textuellement rapportées. Mention y est faite que les parties ou...qui ont concouru à la décision y sont mentionnés. AIIT. 49. La minute des décisions des conseils de préfecture est conservée au greffe pour chaque... | |
 | Paul Planat - 1888 - 408 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | France - 1889 - 1582 páginas
...conseil slatue en matière répressive, les dispositions législatives doivent être textuellement rapportées. Mention y est faite que les parties ou...président, le rapporteur et le secrétaire-greffier. 49. La minute des décisions du conseil de préfecture est conservée au greffe pour chaque affaire,... | |
 | 1890 - 1136 páginas
...conseil statue en matière répressive, les dispositions législatives doivent être textuellement rapportées. Mention y est faite que les parties ou...président, le rapporteur et le secrétaire-greffier. Art. 49. — La minute des décisions du conseil de préfecture est conservée au greffe pour chaque... | |
| |
