 | France - 1878 - 1148 páginas
...restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant Не l'annuité ne, .iera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison, La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels... | |
 | Algeria - 1878 - 404 páginas
...payée A la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera Inférieur au produit net de la derniére des sept années prises pour terme de comparaison. La compagn ie recevra, en outre, dans... | |
 | 1879 - 210 páginas
...payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels... | |
 | France - 1879 - 1102 páginas
...des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucnn cas, le montant de Fannuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Les concessionnaires recevront en outre, dans les trois mois qui suivront le racbat, les remboursements... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 páginas
...payée à la compagnie pendant chacune des années restanl u courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière dos sepl années prises comme terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois... | |
 | 1880 - 780 páginas
...courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieure au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | France - 1881 - 152 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 páginas
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des 7 années prises pour ternie de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les 3 mois qui suivront... | |
 | F. Sérafon - 1882 - 374 páginas
...payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sejit années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 páginas
...restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne doit être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie doit recevoir en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
| |
... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. 
