...d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu l'article 22 de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commet ce, ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique déterminera les formalités à...

...ARRÊT (Leroy C. Calmel). LA COUR; — sur le 1er moyen, pris d'une violation des art. 2 et 7 de la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce, d'une faussfapplication de l'art. 3 de la même loi, d'un excès de pouvoir et de la violaùoii des...

...au transit de la librairie en langue française. ( Bultetin des lois, XI' s., n* *2t. ) 64 FRANCE. LOI DU 23 JUIN 1857 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE. Promulguée par décret impérial du 23 juin 1857 inséré au Bultetin des lait le 37 du même mois,...

...d'Elal au département de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics ; Vu l'article 22 de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce, ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique déterminera les c formalités à remplir...

...d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu l'article 22 de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commet ce, ainsi conçu : H Un règlement d'administration publique déterminera les formalités à...

...procès qui s'élèveraient à ce sujet. La loi sur les brevets dlnvention a servi de modèle à celle du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce. Cette loi, tout en réservant au Gouvernement le droit de rendre obligatoire, par des décrets rendus...

...(132 du Code de commerce sur la lettre de change, l'autre portant modification de l'article 2de la loi du 23 juin 1857, .sur les marques de fabrique et de commerce. Questions ouvrières. — Dans ses séances des 26, 28 et 29 novembre, le Sénat a adopté, en deuxième...

...correctionnelles ; il convient de changer la peine. C'est déjà fait pour une de ces infractions par la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce : la peine de la contrefaçon de ces marques n'est plus qu'un emprisonnement de trois mois à trois...

...DOMPIEHRE D'HORNOÏ. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. V î3o4. — DÉCHXT qui rend applicables aux Colonies la loi du 23 juin 1857, sur les Marques de. fabrique et de commerce, et le décret du 2S juillet 1858, variant Règlement d'admiiùitra/ion publique pour l'exécution de...

...du »3 juin 18o7. SECT. II. Loi du -28 juillet ISï't. SECT. III. Loi du 26 novembre 4873. SECTION I". Loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce (1). TITRE Ier. — Du droit de propriété des marques. Art. 1". La marque de fabrique ou de commerce...