...la mairie un certificat délivré par le notaire sur papier libre, sans frais, énonçant ses ioms et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date de leur contrat. 8° Pièces militaires. Voir ce qui a été dit relativement au mariage des militaires...

...peine de dix francs d'amende contre le notaire contrevenant. Le notiire délivrera aux parties, » moment de la signature du contrat, un certificat sur...des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce cettificnt indiquera qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du...

...un certificat sur papier tibre ot sans frais, énonçant ses noms 'et lieu de résidence. les nomf, prénoms, qualités et demeures des futurs époux,...de l'état civil avant la célébration du mariage. Art. 1184. Le mineur habile à contracter mariage, est 1393. habile à consentir toutes les conventions...

...délirrera aux partie», an moment de la signature du contrat, un certificat sur papier libre *t »ans frais, énonçant ses noms et lieu de résidence,...prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ue la dale ndiquera q ainsi que la dale du contrat. Ce cer. tific.it indiquera qu'il doit être remis...

...parties no certificat sur papier libre des contrats de mariage qu'ils dressent. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage. Dissolution du mariage. 82. « Le mariage se dissout : « 1° Par la mort de l'un des époux; « 2°...

...révéler l'existence du contrat. Pour cela, le notaire qui Га rédigé « délivrera aux parties , au moment de la signature du contrat, un certificat sur...Ce certificat indiquera qu'il doit être remis à l'olfirier de l'état civil avant la célébration du mariage ». Le notaire doit aussi avertir les...

...l'honorable M. Valette, prescrit au notaire qui reçoit un contrat de mariage de délivrer aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat sur...prénoms, qualités et demeures des futurs époux. En leur donnant ce certificat, le notaire doit avertir les parties de la double nécessité de déclarer...

...à peine de dix francs d'amende contre le noraire contrevenant. Le notaire délivrera aux parties au moment de la signature du contrat, un certificat sur...l'état civil, avant la célébration du mariage. Hlcs ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage. Les changements qui y...

...peine de dix francs d'amende contre le notaire contrevenant. — Le notaire délivrera aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeure des futurs époux, ainsi que la...

...de dix francs d'amende contre le notaire contrevenant. — • Le notaire délivrera aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeure des futurs époux, ainsi que la...