...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois , celle disposition n'est pas applicable aux traités qui...Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt dee services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire...

...faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aura pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaisssement...

...faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aura pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaisssement...

...faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aura pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans 1'intérél des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire...

...aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeur! une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...et le concessionnaire dans l'intérêt des services public», ni aux réductions ou remises accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement...

...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui...concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaisssement...

...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvé* demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...pourraient intervenir entre le Gouvernement et le département dans l'intérêt des services publics, ni aux rédactions ou remises qui seraient accordées...

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...du 15 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la Compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées...

...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraientintervenu entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics,...