 | 1847 - 924 páginas
...conseils municipaux el les conseils généraux des départements sont autorisés a voter, pour icSi/, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...des quatre contributions directes. Toutefois il ne pourraélre volé, à ce titre, plus de trois centimes par i le» conseils municipaux, et plus de deux... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 páginas
...municipaux el les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 4848, à litre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être volé, à ce litre, plus du 3 centimes pur les conseils municipaux, et plus île 2 centimes pur les... | |
 | France - 1847 - 1294 páginas
...les conseils généraux des départements sont autorisés à voler, pour 1847, à titre d'imposi'iion spéciale destinée à l'instruction primaire, des...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être \o\é, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1848 - 510 páginas
..., à litre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes addilionnelsau principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. /t.... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 páginas
...municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1850, i litre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...des centimes additionnels au principal des quatre contribution! directes. Toutefois, il ne pourra être voté i ce titre plus de 3 centimes par les conseils... | |
 | France - 1851 - 856 páginas
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour i85i, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...directes. Toutefois, il ne pourra être voté, à ce litre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils... | |
 | 1851 - 798 páginas
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1851, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, ace titre, plus de 3 centimes par les conseils municipaux, et plus de 2 centimes par les conseils généraux.... | |
 | 1851 - 814 páginas
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1851, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ue pourra être voté, ace titre, plus de 3 centimes par les conseils municipaux, et plus de 2 centimes... | |
 | France sénat - 1852 - 986 páginas
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1853, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art.... | |
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... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et... 
