 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 páginas
...fonds, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Art. 536. — Le passage doit régulièrement être pris du côté...court du fonds enclavé à la voie publique. Art. 537. — Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 páginas
...de son héritage, îi la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 683. Le passage doit régulièrement être pris du...plus court du fonds enclavé à la voie publique. GS4-. Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1888 - 348 páginas
...par quelques travaux non dispendieux ; — Attendu que, Í28 d'après l'article 683 du Code civil, le passage doit régulièrement être pris du côté...plus court du fonds enclavé à la voie publique; que, néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel... | |
 | 1888 - 434 páginas
...l'intérêt des voisins tenus de fournir le passage, qu'il doit régulièrement être pris du coté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique, et néanmoins être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé;... | |
 | Eugène Chesnel - 1889 - 416 páginas
...dommage qu'il peut occasionner. ART. 683. — Le passage doit être régulièrement pris du côlé où le trajet est le plus court, du fonds enclavé...ART. 684. — Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fends duquel il est accordé. ART. 685. — L'action... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 páginas
...passage de ses voisins. — Mainville vs Legault, MLR, 1 SC, 295. 541. Le passage doit généralement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Pothier, Vente, 514 et 515. — Lamoignon, tit 20, art. 21.— 2 Malleville, p. 113.-C. N., 683. 542.... | |
 | 1860 - 392 páginas
...autorisé par la loi civile à réclamer et exercer droit de passage moyennant indemnité, du côté ouïe trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique (CN, art. 682685; C. cass., 26 avril 1846, 16 sept. 1853 et 7 juill. 1854; J. cr., art. 4074, 5276... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 páginas
...droit (art. 684, in fine, G. civ.). 1128. L'enclave existant, le chemin doit (art. 683, G. civ.) « ...être pris » du côté où le trajet est le plus court du fonds enclave à la voie publi• que «, parce que le législateur suppose que, dans ce cas, la servitude... | |
 | Haiti - 1892 - 550 páginas
...néanmoins proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 683 (Modifié par L. 20 août 1881). Le pa?sase doit régulièrement être pris du côté où le trajet...plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il... | |
 | Haiti - 1892 - 568 páginas
...occasionner. 683 (Modifié par L. 20 août 1881). Le passade doit régulièrement être pris du eu lé où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie pubtique. Néanmoins- il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds... | |
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Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. 
