 | Belgium - 1879 - 484 páginas
...SECTION I. — Du capitaine. § 1". — Des droitt et devoirs du capitaine. ART. 12. Tout capitaiue, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garantde ses fautes, même légères , dans l'exercice de ses fonctions. ART. 13.11 est responsable... | |
 | Victor Toussaint - 1861 - 824 páginas
...autres que le feu, est puni de 10 à 20 ans de travaux forcés (décret du 24 mars 1852, art. 89). Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite...navire ou autre bâtiment de commerce, qui par fraude, détourne à son profil le navire ou bâtiment, est puni de vingt ans de travaux forcés (ibid. art.... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1861 - 518 páginas
...leurs équipages. TITRE II. — Du crime de baraterie. 11. Tout capitaine, maître, patron ou pilote, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, volontairement et dans une intention frauduleuse, le fera périr par des moyens quelconques, sera puni... | |
 | Louis Pierre François Adolphe marquis de Chesnel de la Charbouclais - 1864 - 594 páginas
...pilote, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, volontairement et dans une intention frauduleuse, le fera périr par des...maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou antre bâtiment de commerce, qui, par fraude, détournera à son profit ce navire, ou bâtiment, sera... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 páginas
...l'intérêt total dans le navire, a'il n'ya, par écrit, convention contraire. TITRE IV Dû CAPITAINE. 221. glé par la chartepartie. Si cependant l'affréteur, sans avoir rien chargé, rompt le vo est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions. 222. 11 est responsable... | |
 | Haiti - 1866 - 682 páginas
...contraire. — C. civ., 674, 925. — C. com. ,202, 407. TITRE IV. Du Capitaine. >\ :. . — Art. 218. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions. — C. civ., 1168, 1169.... | |
 | France - 1866 - 934 páginas
...s'il n'ya, par écrit, convention contraire. — Civ. 815, 1134, 1686. TITRE IV. DÛ CAPITAINE'. 221. us recevable h revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minor jutre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions. — Civ.... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869 - 710 páginas
...pilote, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, volontairement et dans une intention frauduleuse, le fera périr par des...bâtiment de commerce, qui, par fraude, détournera à son profil ce navire pu bâtiment, sera puni des Iravaux forcés a perpétuité. 13. Tout capitaine, maître... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 584 páginas
...possibilis, imo exaclissima diligentia (1). C'est pourquoi l'article 221 du Code de commerce porte que tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions. Dans tous les cas, l'obligation... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 páginas
...— Esp., 609.— Portug., 1340. — Brés., 486. — Conféd. arg., 1013. TITRE IV DU CAPITAINE 221. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions. — C. 1382, 1383. —... | |
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Tout capitaine, maître, patron ou pilote, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, volontairement et dans une intention frauduleuse, le fera périr par des moyens quelconques, sera puni de la peine de mort. 
