 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 páginas
...|". La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1" juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association. Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique par leurs soins, au moyen de l'insertion... | |
 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 páginas
...loi, pour toute garantie, leur demande une déclaration de naissance par l'article 4, qui prescrit le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. La publicité est, en effet, le corollaire... | |
 | Albert Dupin - 1904 - 284 páginas
...la loi, pour toute garantie, leur demande une déclaration de naissance par iarticle 4, qui prescrit le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un litre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. » 6. — II ne faut pas... | |
 | Th[éophile Gabriel Auguste] Ducrocq, Théophile Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1905 - 720 páginas
...l'autorité de contrôler leur composition, la loi leur impose une déclaration de naissance en prescrivant le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à...sont chargés de l'administration ou de la direction. Le dépôt doit être renouvelé à chaque changement de direction ou des statuts. Il est effectué... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 páginas
...Gouvernement. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt doit avoir à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, à la... | |
 | A.. Treilhes - 1905 - 164 páginas
...er . — La déclaration prévue par l'article 5, § 2, de la loi du 1 er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association . le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social.... | |
 | France - 1906 - 650 páginas
...ltr. La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1" juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association. Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique par leurs soins, au moyen de l'insertion... | |
 | J. Eymard-Duvernay - 1906 - 396 páginas
...L. de 1901 ; 3, 4, 5 et 6 du Règi. de 1901 ; 3l, § 1, 32 et 48, § 4, du Règi. de 1906. — par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction de l'Association ; — à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social ; — dans les... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 482 páginas
...être faite, dit l'art. 5, par les fondateurs de l'association; l'art. 1" du règlement dit par tous ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association. Elle est faite valablement par une seule personne comptant parmi ces fondateurs ou... | |
 | Léon Michoud - 1906 - 498 páginas
...(déclaration faite à la mairie et non, comme dans la loi de 1901 à la préfecture, et consistant dans le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, étaient chargés de l'administration ou de la direction) était obligatoire, non seulement pour conférer... | |
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... le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. 
