...première action est formée. 388. — Deuxième règle : « Il n'est recu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'uue somme ou valeur moindre de 150 francs. » (Art. 1341.) Ce principe, qui...

...d'atelier. i La seconde partie de l'article 13И porte : qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 100 francs. t Nous ne dérogeons pas à cette...

...ne sera reçu лисице preuve par témoins, contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis l'acte, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. 7. Tous associés seront...

...étant assujettis à la formalité de l'écriture, aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une valeur au-dessous de 150 fr. (art. 1341 C. civ., 39 C. com.). Car, la modification...

...dépôts volontai« res; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre et outre le con« tenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors ou к depuis les actes, encore qu'il s'agisse « d'une somme ou valeur moindre de « cent cinquante francs;...

...dépôts volon« taires ; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre ou outre le conic tenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors on « depuis les actes, encore qu'il s'agisse « d'une somme ou valeur moindre de « cent cinquante...

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...toutes choses excédant la somme ou valeur de 150 frênes, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...allégué avoir été dit avant , lors ou depuis.; Attendu que l'action originairement intentée à Lecat, devant le Tribunal civil de Boulogne , avait...

...toutes choses excédant la somme ou valeur de 1 50 fr., et qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, i « Que résulte-t-il de cet article? C'est que la convention dont il s'agit dans l'espèce étant...

...toutes choses excédant la somme ou valeur de 150 francs, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis; — attendu que l'action originairement intentée à Lecat, devant le tribunal civil de Boulogne, avait...