 | 1933 - 950 páginas
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 | 1933 - 972 páginas
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 | 1923 - 826 páginas
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 | 1907 - 736 páginas
...compagnies mettent à la disposition du Trésor. Art. 100. — Chemins de fer exécutés par l'Etat, en dehors des travaux de parachèvement sur les lignes...de lignes dont l'exécution n'est pas commencée. Art. 101. — Fixation du montant des travaux complémentaires à exécuter en 1907 sur les lianes... | |
 | France - 1904 - 2090 páginas
...maximum de soixante-sept miffions de francs (67,000,000^). En dehors des travaux de parachèvement SUE les lignes ou sections de lignes en exploitation, ou des études de lignes dont Texécutiow n'est pas commencée, aucune dépense imputable sur lesavances remboursables en annuités... | |
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En dehors des travaux de parachèvement sur les lignes ou sections de lignes en exploitation*, ou des études de lignes dont l'exécution n'est pas commencée, aucune dépense imputable sur les avances remboursables en annuités ne pourra être engagée... 
