| France, Augustin Roger - 1866 - 1212 páginas
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, aveur, d'usage ou d'habilude locale, pour le paiement des lettres xaeodede cinquante francs à six cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse DU de... | |
| 1867 - 634 páginas
...des souverains ou chefs des gouvernements étrangers, ou aura méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. Dans le cas de récidive prévu par l'art. 38 du Code pénal,... | |
| Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 páginas
...Quiconque, par voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder, le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 16 fr. — Les moteurs... | |
| Eugène Mouton - 1868 - 752 páginas
...présence ou à la vue de plusieurs personnes, aura commis un acte de nature à offenser la pudeur,* sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. » Outrage public à la morale publique et aux bonnes mœurs. — L'art. 8 de... | |
| 1868 - 460 páginas
...antérieurement pour l'un des faits repris dans ces articles ou dans les art. 9, 10, 22, 23 et 24. Art. 22. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs, tout citoyen qui, chargé, dans un scrutin, du dépouillement... | |
| Algeria - 1868 - 1226 páginas
...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voler, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les même... | |
| 1882 - 704 páginas
...d'affilié à cette association ou à toute autre professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 francs (1). Un individu, s'étant fait affilier en Suisse dans le courant de mars 1877,... | |
| France - 1869 - 882 páginas
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
| Ferdinand Hérold - 1869 - 360 páginas
...été cassé. Nous rapportons plus loin (n° 378) l'arrêt de cassation, qui est du 1er juin 1866. » emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une » amende de 500 à 5,000 francs. Seront punis des K mêmes peines ceux qui. sous les mêmes conditions, » auront fait... | |
| Désiré Dalloz - 1852 - 556 páginas
...ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article précédent , le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 400 à 3,000 fr. — Le combattant qui a été blessé sera passible des peines prononcées par... | |
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