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...lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose (code civ., art. 1109) (1). La loi française du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises est venue ajouter, à cette sanction civile, une répression pénale vis-à-vis de quiconque aura trompé...

...l'Instruction publique (Ton. nff., pp. 267 à 274). 6 juin. — Décret pour l'application de la loi du l'T août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsi1ications en ce qui concerne les denrées et les boissons servant à l'alimentation des armées...

...1905, est le décret du 5 juin 1908, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des...dans la vente des marchandises et des falsifications, en ce qui concerne les denrées et boissons servant à l'alimentation des armées de terre et de mer....

...le ministre de l'Agriculture a organisé les services départementaux des prélèvements en vue de la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles prévus par la nouvelle loi. Le préfet désigne, dans chaque département,...

...DU 5 JUIN 1908 PORTANT RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1" AOUT 1905 SUR LA RÉPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS EN CE QUI CONCERNE LES DENRÉES ET BOISSONS SERVANT A L'ALIMENTATION DES ARMÉES DE TERRE ET DE MER....

...président du Conseil, ministre de l'Intérieur et des Cultes, et le ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes...des denrées alimentaires et des produits agricoles; Vu le décret du 28 juillet 1908, portant règlement d'administration publique pour l'application de...

...leurs prospectus. » La réalisation de ce desideratum supplémentaire ne dépend que du gouvernement. La loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes...des falsifications des denrées alimentaires et des produite agricoles dispose en effet, article 11, qu'il sera statué par des règlements d'administration...

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...du 3 septembre 1907 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du i" août 1905 sur la répression des fraudes dans la...des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins (nous avons cité plus haut la partie du décret concernant les moûts)....