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" Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles,... "
Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés - Página 411
por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1915
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La loi municipale: Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 páginas
...aujourd'hui abroçjéeset remplacées par les dispositions beaucoup plus sévères de la loi du I er août 1905 sur la répression des fraudes dans la...des denrées alimentaires et des produits agricoles '. 981 b( ". — Le maire, chargé par l'article 97 de veiller à la salubrité des comestibles mis...
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De l'entente internationale concernant la législation et la ..., Volumen1

Belgium. Administration du service de santé et de l'hygiene publique - 1906 - 322 páginas
...vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente. Loi du !'•> août 1905, sur la répression des fraudes dans la...des falsifications des denrées alimentaires et des produit* agricoles. — ARTICLE PREMIER. — Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant...
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Bulletin des sciences pharmacologiques, Volumen13

1906 - 1308 páginas
...Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes. Vu l'art. 11 de la loi du 1" août 1903 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles, Décrète : Art. i". — H est institué auprès du ministère de l'Agriculture une Commission permanente...
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Répertoire de pharmacie

1906 - 610 páginas
...française, Sur le rapport des Ministres de l'intérieur et de l'agriculture; Vu la loi du 1er août 1903 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, des produits agricoles et des substances médicamenteuses; Vu le décret du 3 mai 1850, (jui subordonne...
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Procès-verbaux des seances

Société des sciences physiques et naturelles de Bordeaux - 1906 - 546 páginas
...lieu d'appliquer aux falsifications de l'essence de térébenthine les prescriptions de la loi du 1" août 1905 sur la répression « des fraudes dans...la vente des marchandises et des falsifications des denréeg alimentaires et des produits agricoles ». Cette application soulève un certain nombre de...
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Annuaire de législation francaise

1906 - 754 páginas
...docteur en droit, ancien magistrat .................................................. 246 XXVI. — Loi du 1er août 1905, sur la répression des fraudes dans la vente des marcbandises et les falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. Notice et noies...
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Traité complet d'analyse chimique appliquée aux essais industriels....

Julius Post, Bernhard Heinrich Neumann (chimiste).) - 1907 - 954 páginas
...Documents divers Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des...denrées alimentaires et des- produits agricoles, en ce qui concerne les liqueurs et sirops. Le Président de la République française, Sur les rapports...
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Traité theórique et pratique d'instruction criminelle et de ..., Volumen1

René Garraud - 1907 - 702 páginas
...du 16 avril 1897 et décret du 9 novembre de la même année. Constitution de l'expertise. — 362. Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes...des denrées alimentaires et des produits agricoles. — 363. L'expertise dans ce cas est double : expertise administrative, expertise judiciaire. — 364....
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Principes de colonisation et de législation coloniale, Volumen1

Arthur Girault - 1907 - 612 páginas
...loi du 5 novembre 1894 relative à la création de sociétés de crédit agricole, art. 7; loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la...des denrées alimentaires et des produits agricoles, art. 16; lois du"23 décembre 1904 et du 13 juillet 1905 (fêtes légales), etc. De même, la loi du...
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Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - 1907 - 598 páginas
...même occasionné la mort , constitue une infraction à l'article 3, 2°, de la loi du i" août 1906 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles. Aux termes de cet article, seront punis des peines portées par l'article i •', a°, ceux qui exposeront...
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