 | 1905 - 1134 páginas
...Denrées alimentaires. - Produits agricoles. — Falsification. •- Répression. — Loi des ler-5 août 1905 sur la répression des fraudes dans la...des denrées alimentaires et des produits agricoles. II. 35 2. — Consentement. — Résiliation de marché. — Proposition de l'acheteur. — Refus d'acceptation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 páginas
...PROPOSITION DE LOï Article unique. — Seront punis des peines portées par l'article 1er de la loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles: Tous ceux qui fabriqueront, exposeront, mettront en vente ou vendront des liqueurs, apériritifs et... | |
 | 1905 - 1256 páginas
...la) . XXIV Leucrol 280 Lin (Huile de) 32 Liqueur de Fehling (Dosage du sucre au moyen delà) 126 Loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles 283 Macis de Bombay et de Banda 460 Maladies contagieuses (Déclaration des) X Manchons à incandescence... | |
 | 1905 - 588 páginas
...190o du Journal Officiel a promulgué la loi que le Parlement français a adoptée tout récemment sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...falsifications des denrées alimentaires et des produits médicamenteux. En voici les principales dispositions, celles du moins qui peuvent intéresser le corps... | |
 | 1905 - 656 páginas
....-. Jeanvrot. FRANCK JUDICIAIRE i teptembre 1905. — Le 1" Congrès national de droit pénal. — Répression des fraudes dans la vente des marchandises...des falsifications des denrées alimentaires et des produite agricoles. Loi du 1" août 1905. — /fi. Faillite prononcée à l'étranger. Effet* da jugement... | |
 | Société historique et archéologique de l'Orne - 1905 - 662 páginas
...(Imprimerie nationale), en qualité de rapporteur, 2987. — Discussion du projet de loi relatif à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, 3232 (Journal Officiel. Chambre des députés. Débats parlementaires). CALIGNY. V. Brochard (l'abbé).... | |
 | 1905 - 1446 páginas
...s'agissait d'une pour(\/ Cf. Revue, 1904, p. U38. Le projet a pour but o la répression des fraudes «lans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ». suite pour infraction à la loi du 16 avril 1897 sur les beurres. On sait que, d'après les art.... | |
 | 1906 - 504 páginas
...échantillons. — Le ministre de l'Agriculture, le ministre du Commerce, du Travail et de l'Industrie, Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes...des denrées alimentaires et des produits agricoles ; Vu notamment l'article 3 du dit décret, établissant que l'avis de la Commission technique permanente,... | |
 | France - 1906 - 688 páginas
..., sur les courses de c/ievaux, modifiée par celle du i" avril 1900; sous l'art. 423, la loi du 1" août 1905, sur la répression des fraudes dans la...des denrées alimentaires et des produits agricoles, etc. Nous avons complété chacun de nos Petits Codes d'instruction criminelle et pénal par un Appendice... | |
 | 1906 - 588 páginas
...de la République française, Sur le rapport des Mmistres de l'intérieur et de l'agriculture ; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes...marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, des produits agricoles et des substances médicamenteuses; Vu le décret du 3 mai 1850, qui subordonne... | |
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Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles,... 
