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" Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles,... "
Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés - Página 411
por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1915
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Bibliographie der fremdsprachigen Zeitschriftenliteratur, Volumen2

Felix Dietrich, Reinhard Dietrich - 1912 - 312 páginas
...aux étalages des magasins et bazars (EZunz) Section III. 1-13. Bruxelles, '10 | Décret relatif à la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les produits de la sucrerie, de la confiserie, de la chocolaterie. - Bull, statistique....
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Chimie analytique, Volumen12

1907 - 526 páginas
...de produits agricoles. - - Le minisire de l'Agriculture, le ministre du Commerce, Vu la loi du fer août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications dus matières alimentaires et des produits agricoles ; Vu le règlement d'administration publique en...
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Annuaire

International Association for the Protection of Industrial Property - 1906 - 526 páginas
...la protection réciproque des marques au Maroc. Au point de vue législatif, il ya lieu d'indiquer la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes...des denrées alimentaires et des produits agricoles, qui dans diverses de ses dispositions touche aux questions étudiées par notre Association. Toutefois...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volumen3

1904 - 998 páginas
...les 2janv., 15 juill., 16 août, 2 nov. et 26 déc., lorsque ces jours tombent un lundi •>. 4. — Répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles, Le Parlement poursuit avec lenteur le vote, pièce par pièce, d'un Code rural. La Chambre .est actuellement...
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Verbraucherschutz

Eike von Hippel - 1986 - 524 páginas
...en matière de produits ou de services Art. 6. - L'intitulé de la loi du 1er août 1905, modifiée, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles est ainsi modifié : «Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits...
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Les institutions traditionnelles dans le monde arabe

Hervé Bleuchot - 1996 - 238 páginas
...D'autres textes contribuèrent à l'amoindrissement du rôle du muhtasib : le dahir du 14 octobre 1914 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des falsifications des denrées alimentaires et des productions agricoles (13) attribuait compétence, pour connaître des infractions à ses dispositions,...
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Annuaire de l'Association internationale pour la protection de la propriété ...

International Association for the Protection of Industrial Property - 1903 - 536 páginas
...protection réciproque des marques au Maroc. Au point de vue législatif, il ya lieu d'indiquer la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la...des denrées alimentaires et des produits agricoles, qui dans diverses de ses dispositions touche aux questions étudiées par notre Association. Toutefois...
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 436 páginas
...fermentés ou corrompus. » Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des...des denrées alimentaires et des produits agricoles 31 juillet 1906 Document n° 1906-3 Répression des fraudes - Contrôle - Commission Ce texte présente...
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Histoires de légumes: des origines à l'orée du XXIe siècle

Michel Pitrat, Claude Foury - 2003 - 432 páginas
...clarification se révélait nécessaire et les entreprises les plus dynamiques en étaient conscientes. La loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des denrées alimentaires et des produits agricoles, seul cadre juridique en vigueur, était inadaptée....
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Itinéraires marchands du goût moderne. Produits alimentaires et ...

336 páginas
...matière de falsif1cation des vins, Lyon, Imp. de Waltener, 1900. 4. V. Richard, La Nouvelle Législation sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles, Paris, Larose et Tenin, 1908, p. 4. 5. Archives nationales, AD XIX C 60, ministère de l'Agriculture,...
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