| Thomas Braun - 1908 - 818 páginas
...lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose (code civ., art. 1109) (1). La loi française du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises est venue ajouter, à cette sanction civile, une répression pénale vis-à-vis de quiconque aura trompé... | |
| Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1908 - 746 páginas
...l'Instruction publique (Ton. nff., pp. 267 à 274). 6 juin. — Décret pour l'application de la loi du l'T août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsi1ications en ce qui concerne les denrées et les boissons servant à l'alimentation des armées... | |
| 1909 - 1188 páginas
...1905, est le décret du 5 juin 1908, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des...dans la vente des marchandises et des falsifications, en ce qui concerne les denrées et boissons servant à l'alimentation des armées de terre et de mer.... | |
| Marcel Bernard - 1909 - 296 páginas
...le ministre de l'Agriculture a organisé les services départementaux des prélèvements en vue de la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles prévus par la nouvelle loi. Le préfet désigne, dans chaque département,... | |
| Ernest Gérard, A. Bonn - 1909 - 682 páginas
...DU 5 JUIN 1908 PORTANT RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1" AOUT 1905 SUR LA RÉPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS EN CE QUI CONCERNE LES DENRÉES ET BOISSONS SERVANT A L'ALIMENTATION DES ARMÉES DE TERRE ET DE MER.... | |
| 1910 - 1364 páginas
...président du Conseil, ministre de l'Intérieur et des Cultes, et le ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes...des denrées alimentaires et des produits agricoles; Vu le décret du 28 juillet 1908, portant règlement d'administration publique pour l'application de... | |
| A. Milhe-Poutingon - 1910 - 1132 páginas
...leurs prospectus. » La réalisation de ce desideratum supplémentaire ne dépend que du gouvernement. La loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes...des falsifications des denrées alimentaires et des produite agricoles dispose en effet, article 11, qu'il sera statué par des règlements d'administration... | |
| Ernest Chancrin - 1910 - 252 páginas
...du 3 septembre 1907 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du i" août 1905 sur la répression des fraudes dans la...des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins (nous avons cité plus haut la partie du décret concernant les moûts).... | |
| United States. Office of Experiment Stations - 1910 - 936 páginas
...and sale of foods and agricultural products, V. RICHARD (La Nouvelle Lênislation sur la Repression des Fraudes dans la Vente des Marchandises et des...des Denrées Alimentaires et des Produits Agricoles. Paris, 1908, pp. //+270). — A compilation of data as to the economic, social, historical, and legal... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1911 - 730 páginas
...loi de M. Jules Hazimbaud et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de compléter le sixième paragraphe de l'article 4 de la loi du 1er août 1905...des denrées alimentaires et des produits agricoles. 12. — Dépôt, par M. de Monzie, d'une proposition de loi tendant à modifier la loi du 8 décembre... | |
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