...production ou de fabrication nationale qui serait compris dans les énumérations qui précèdent, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Il est également entendu entre les hautes puissances contractantes que, dans le cas où le Gouvernement...

...nécessaire d'établir un droit de consommation nouveau ou un supplément de droits de consommation sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal ou équivalent. Art. 8. Les marchandises de toute nature, originaires des États de l'une des Hautes...

...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...présent Traité, l'article similaire étranger pourra èire immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les...

...juge nécessaire d'établi r un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale...similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'importai ion d'un droit égal. 7. Les marchandises de toute nature , originaires de l'un des deux...

...juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale...similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'impoi talion d'un droit égal. ART. 7. — Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...

...juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexés au préstyit traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'importation...

...juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre,...

...juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale...présent Traité, l'article similaire étranger pourra cire immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. 9. Les marchandises de toute nature ,...

...juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation , ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale...au présent Traité, l'article similaire étranger 1863 pourra être immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. VII. — Les marchandises...

...juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation , ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale...au présent Traité, l'article similaire étranger 1863 pourra être immédiatement grevé à l' importation d'un droit égal. VII. — Les marchandises...