...de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement ° (Voy. C. péu., art. 3 et 4). Article 6. ° La poursuite est intentée à la requête du ministère...le prévenu ou du lieu où il peut être trouvé. ° . Article 7. « Tout étranger qui, hors du territoire du Grand-Duché, se sera rendu coupable,...

...Code d'instruction criminelle, nous retrouverions alors pleinement l'art. 6 en le complétant : « La poursuite est intentée à la requête du ministère...demande du ministère public ou des parties, renvoyer lu connaissance de l'affaire devant une Cour ou un tribunal plus voisin du lieu du crime ou du délit;...

...de l'inculpé en France si ce n'est pour les crimes énoncés en l'article 8 ci-après. Article 7. La poursuite est intentée à la requête du ministère...l'affaire devant une cour ou un tribunal plus voisin du lieu du délit. Article 8. Tout étranger qui , hors du territoire de la France , s'est rendu coupable,...

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...cassation a le droit, aux termes de l'article G,1 sur la demande du ministère public ou des parties, de renvoyer la connaissance de l'affaire devant une cour ou un tribunal plus voisins du lieu du crime ou du délit. 191. Délits spéciaux et contraventions commis à l'étranger....

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...ciaprès (1). Art. 6, La poursuite est intentée a la 221 requête du ministère public du lieu ou réside le prévenu ou du lieu où il peut être trouvé. Néanmoins, la Cour de cassation peut, peat, par des informations préliminaires, faîtes arec la conscience qui préside aux actes de la...

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