...commandant , et anssi dans le cas où ils auraient livré ledit bâtiment ou navire à des pirates. Art. 3. Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu...lors de son arrestation, seront livrés au moment ou s'effectuera l'extradition; et cette remise ne se bornera pas seulement aux objets volés, mais...

...concussions commises par les dépositaires et fonctionnaires publics ; 10° Banqueroute frauduleuse. 3. Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu,...arrestation, seront livrés au moment où s'effectuera l'extradilion; et cette remise ne se bornera pas seulement aux objets volés, mais comprendra tous...

...les cas où elles sont punies de peines afflictives et infamantes; 10° banqueroute frauduleuse. 3. Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu...arrestation seront livrés au moment où s'effectuera l'exfi dition, et cette remise ne se bornera p seulement aux objets volés, mais col prendra tous ceux...

...française, elles sont punies de peines afflictives et infamantes. 9.° Banqueroute frauduleuse. ARTICLE III. Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu,...ceux qui pourraient servir à la preuve du crime. AIITICLK IV. Si l'individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il...

...justice et des affaires étrangères (MM. Abbatucci et Wilewski) sont chargés, etc. 212 infamantes; 10° banqueroute frauduleuse. 5. Tous les objets saisis...seront livrés au moment où s'effectuera l'extradition ; el celte remise ne se bornera pas seulement aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient...

...que lorsqu'il est accompagné de circonstances aggravantes; 10° banqueroute frauduleuse. Tous lis objets saisis en la possession d'un prévenu lors de son arrestation seront livrés au moment ot se fera l'extradition. Si l'individu réclamé est condamné ou poursuivi pour un crime eu délit...

...commandant, et aussi dans le cas où ils auraient livré ledit bâtiment ou navire à des pirates. Art. 3. Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu...ceux qui pourraient servir à la preuve du crime. Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a...

...commandant, et aussi dans le cas où ils auraient livré ledit bâtiment ou navire à des pirates. 'Art. 3. Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu,...comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve da crime. Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit...

...caractère de crime ; 9° banqueroute frauduleuse; 10° baraterie de patrons. 3. Tous les objets snisis en la possession d'un prévenu , lors de son arrestation...bornera pas seulement aux objets volés, mais comprendra tons ceux qui pourraient servir à la preuve du crime. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou...

...Bancarrota fraudulenta. ART. III. 1854 de son arrestation, seront livrés au moment où s'effectuera " 3 ° l'extradition; et cette remise ne se bornera pas seulement...ceux qui pourraient servir à la preuve du crime. ART. IV. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a...