...3830). 6. — Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises t des falsifications en ce qui concerne les denrées et boissons servant à l'alimentation des armées...

...Repression des fraudes. — Loi modifiant l'art. 1! de la loi du 1" août 190'i sur la re'pressio» des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées fili">fntairet et des produits agricoles et complétant celle loi par un article addiUuiMel (Journal...

...Négociabilité. Endossement après échéance, note VALÉRY, sous Req., 6 févr. 1906, D. 1908. 1. 226. 23. — La loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans les rentes de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles,...

...lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose (code civ., art. 1109) (1). La loi française du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises est venue ajouter, à cette sanction civile, une répression pénale vis-à-vis de quiconque aura trompé...

...le ministre de l'Agriculture a organisé les services départementaux des prélèvements en vue de la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles prévus par la nouvelle loi. Le préfet désigne, dans chaque département,...

...décret du 5 juin 1908, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications, en ce qui concerne les denrées et boissons servant à l'alimentation des armées de terre et de mer....

...révélés par l'examen des échantillons. LOI DU 3 AOUT 1908 MODIFIANT L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1er AOUT 1905 SUR LA RÉPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATION'S DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES, ET COMPLÉTANT CETTE LOI PAR UN...

...» La réalisation de ce desideratum supplémentaire ne dépend que du gouvernement. La loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la...des falsifications des denrées alimentaires et des produite agricoles dispose en effet, article 11, qu'il sera statué par des règlements d'administration...

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...décembre 1911). Le Sénat a adopté, après déclaration de l'urgence, un projet de loi modifiant la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins (Journ. off., 1" décembre). Le Sénat...