| 1840 - 690 páginas
...que les défauts cachés de la chose vendue, qui donuent ouverture à l'action en garantie, sont ceux qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,...aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Enfin, l'art. 1648 déclare que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par... | |
| Maximilien Desaive, Max Desaive - 1842 - 808 páginas
...la chose vendue et les vices redhibitoires (art. 1625). 16. Lcsvices redhibitoires sont lesdéfauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (art. 1641). 17. Les défauts latents ou cachés sont les seuls qui puissent être qualifiés vices redhibitoires... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1092 páginas
...défaut! de la chou vtndut. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cacbés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. — V»n»57. 1612. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, et dont l'acheteur a pu se convaincre... | |
| Henri de Dombale - 1845 - 696 páginas
...défauts cachés de la chose •fendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel on la desfine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur...1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Art. 1643. Il est- tenu des vices cachés , quand... | |
| 1845 - 470 páginas
...garantie, à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre aux usages auxquels on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,...aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (CC i64i )• Les tribunaux sont appréciateurs des questions que peut présenter l'application des... | |
| 1845 - 438 páginas
...termes par l'art 1041 : ° Le vendeur c:.t tenu de la garantie à raison des vices cacbés de la cbose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on...destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acbeteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.... | |
| 1847 - 780 páginas
...Attendu que la disposition de l'art. 1640 C. civ., suivant laquelle le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent...destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus,... | |
| Jean Pontas - 1847 - 648 páginas
...chose veedue qui la rendent impropreà l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement c*t usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prit, s'il les avait connus. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et il ni l'acheteur a pa... | |
| Lebeaud - 1847 - 344 páginas
...LA GARANTIE DES DÉFAUTS DE LA CHOSE TENDUE. Art. 1641* Le vendeur est tenu delà garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue-, qui la rendent impropre à fusage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que V acheteur ne l 'aurait pas... | |
| France - 1848 - 1514 páginas
...demande. — c. 1351. — Pr. 59, IT&185, 443>. $ II. — De la Garantie des défauts de la chose vendue. enlé. Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare, el (i). — c. 1 1 10, 1625, 1642«., 1891 . — L. 20 mai 1838, art. 1. 1642. Le vendeur n'est pas tenu... | |
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