| Eugène Lerminier - 1835 - 382 páginas
...facultés. » ART. i4- Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentans la nécessité de la contribution publique, de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ^. » ART. i5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.... | |
| France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 504 páginas
...termes : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes , ou par leurs représentans , la nécessité de la contribution publique , de la...quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée ( art. i4 ). •: Par cela même que le législateur établit un impôt, il semble qu'il autorise à... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836 - 524 páginas
...l'état. 2. Le peuple seul a le droit, soit par lui* même, soit par ses représentons , de les consentir, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 5. Les contributions publiques seront délibérées et fixées chaque année par le corps législatif,... | |
| Prosper-Charles Roux - 1834 - 508 páginas
...et adoptées : « Chaque citoyen a le droit , par lui-même ou par ses représentans, de constater la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette et la durée. » Au lieu de contribution publique, il y avait impôt. M. de Laville-Leroux fait sentir... | |
| Étienne Cabet - 1839 - 588 páginas
...tous les citoyens , en raison de leurs facultés. . 14. Tous les citoyens ont droit de constaterpar eux-mêmes, ou par leurs Représentants, la nécessité...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 16. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
| Jeremy Bentham - 1840 - 576 páginas
...qui soumettent les contribuables à une inquisition vcxatoire. ARTICLE XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article fût un ennemi de l'État, qui se proposait de troubler... | |
| Jeremy Bentham - 1840 - 364 páginas
...vexations et aux mesures tyranniques de chaque collecteur d'impôt. ART. \4. Tous les citoyens ont le droit de constater par euxmêmes ou par leurs représentants...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Supposez que l'auteur de cet article fut un ennemi de l'Etat, et que son projet fut de troubler le... | |
| 1840 - 558 páginas
...qui soumettent les contribuables à une inquisition vexaloire. ARTICLE XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article fût un ennemi de l'État , qui se proposait de... | |
| Jeremy Bentham - 1840 - 556 páginas
...contribuables à une inquisition vexatoire. ARTICLE XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater pur eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité...quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article fût un ennemi de l'État, qui se proposait de troubler... | |
| Auguste Cesar Raymond Amic - 1841 - 668 páginas
...{acuités. XIV. Tons les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentaos , & & XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute... | |
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