...droit de bail n'est pas applicable à ce contrat. 1478. V. Marche, Louage d'ouvrage. 5. Le bail ou louage des choses est un contrat par lequel l'une...s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant u» certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer. 3031. 4. Le bail...

...louage îles choses est un nmtr.ii par lequel l'une des parties s'oblige A faire jouir l'autre d une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix, que celle-ci s'oblige A lui payer turt. i/o'j , — El attendu, en fait, que, d'après les ternies de l'acle du 15 juin Isôti,...

...1708 — 11 ya deux sortes de contrats de louage : Celui des choses Et celui d'ouvrage. 1709 — LP louage des choses est un contrat par lequel l'une...et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer. = Ainsi, dans le louage des choses, le locataire s'oblige à faire jouir : — ce caraclèredislingueesse...

...louage : Mai des choses, — c. non, 1:11». Et celui (l'ouvrage. — c. 17 10, ni i, 1779». '70S. Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties иге à faire jouir l'autre d"'une chose pendant un certain temps, et moyen•* uncertain prix que...

...1710, 1711, 1799 s.) 171)9. Le louage îles choses ei un contrai par lequel l'une des parties »'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain...certain, prix que celle-ci s'oblige de lui payer. (C. 1127»., 1711,1712, 1713s.) 1710. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties...

...louage a pour objet soit les choses, soit l'ouvrage, ou les choses et l'ouvrage tout à la fois. Я. Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties, appelée locateur, accorde à l'autre appelée locataire, la jouissance d'une chose pendant un certain...

...générales. 1708. Il ya deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, Et celui d'ouvrage. 1709. Le louage des choses est un contrat par lequel l'une...un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. 1710. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose...

...propriétaire, celui-ci ne peut exiger que le bail soit continué : Considérant, en droit, que le louage esl un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à...d'une chose pendant un certain temps et moyennant un prix que celle-ci s'oblige de payer (CC» 1709.) ; — que la jouissance du preneur, qui est inséparable...

...nature et des principes du bail à ferme? Le louage des choses, dit l'article 1709 du Code Napoléon, est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige...jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix, et le contrat prend le nom de bail à ferme, ajoute l'article 1711, quand...

...civ., 1481, 1483, 1484 et suiv. Et celui d'ouvrage. — C. civ., 1482, 1483, 1549 et suiv. Art. 1481. Le louage des choses est un contrat par lequel l'une...un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. — C. civ., 918, 1480 et suiv., 1483, 1484 et suiv. Art. 1482. Le louage d'ouvrage est un contrat...