...l'extension la plus large, les Parties contractantes prennent acte de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée a personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usago des droits civils...

...l'indépendance de la Roumanie à la condition que la distinction des croyances religieuses ne pourrait être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, etc... Cette décision a soulevé des polémiques d'autant...

...l'extension la plus large, les parties con» tractanlcs prennent acte de cette déclaration spontanée. Dans » aucune partie de l'Empire ottoman la différence...d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et polili» ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou » l'exercice des différentes...

...parties con» tractantes prennent acte de cette déclaration spontanée. Dans » aucune partie cic l'Empire ottoman la différence de religion ne »...d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politi» ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou > l'exercice des différentes...

...Déclaration spontanée. Dans aucune partie de l' Empire Ottoman la différence de religion pourra ètre opposée à personne comme un motif d'exclusion ou...qui concerne l'usage des droits civils et politiques et l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions...

...dans l'art, suivant. Art. 33 : Kn Serbie, la distinction dos croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils ol politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honnours...

...opposée à personne comme un motif d'exclu« sion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance « des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des ditfé« rentes professions ou industries dans quelque localité « que ce soit. Les nationaux de toutes...

...motif d'exclusion ou » d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politi» ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou » l'exercice des différentes professions et industries. » Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner » devant les tribunaux....

...l'extension la plus large, les parties con» tractantes prennent acte de cette déclaration spontanée. Dans » aucune partie de l'Empire ottoman la différence de religion ne » pourra Cire opposée à personne comme un motif d'exclusion ou » d'incapacité en ce qui concerne l'usage...

...l'extension la plus large, les Parties contractantes prennent acte de cetN1 déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence...concerne l'usage des droits civils et politiques, 1 admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et...