...colmatage. De même elle devra, partout où elle pourra, colmater ses chambres d'emprunt. Art. 39. Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable,...est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourraient être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six...

...puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de iO kilogrammes. 48. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable,...d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limite1; déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées...

...puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes. 48. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable,...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans condition«. au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à...

...puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes. 48. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable,...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans condition!, «a-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée : percevoir,...

...pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de In voie de fer, d'abaisser, avec ou sens conditions, au-dessous des limites déterminées par...ne pourront être relevées qu'après un délai de 3 mois au moins pour les voyageurs et de i an pour les marchandises. L perception des tarifs modifiés...

...prix pins élevé qu'an article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes. — 538 — 48. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable,...parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou tans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif des taies qu'elle est autorisée...

...puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même natnre pesant plus de quarante kilogrammes. 47. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable ,...parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec on sani conditions , au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée...

...plus élevç qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes. 47. Dans le саз où la compagnie jugerait convenable soit pour le...limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle eut autorisée à percevoir, les taxée abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai...

...Art. 43 à 47. (Voir 4» à 46.) Art. 48- — Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soil pour le parcours total, soit pour les parcours partiels...les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les laxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les vovageurs...

...article de même nature pesant plus de 4t kilogrammes. Art. 46 — Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total,...parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou .-ans conditions, au-dessous des limites déterminée..- par le tarif les taxes qu'il est autorisé...