...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.» Il peut donc faire, le préfet, en dehors du maire, un règlement général pour toutes les communes...

...les cas où il n'y aurait pas été pourvu parles autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. — Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...

...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...

...mesures relatives à la sûreté et à la salubrité gé« nérales » à ceux « de mesures relatives au maintien « de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publi« ques » fut repoussé par 252 voixcontre 244. MIRIEL b L'article 99 fut voté dans la rédaction...

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...la reconstruction des églises et des presbytères, au service et à l'emploi des gardes nationales, au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Le décret du 22 décembre édictait l'entière subordination des Administrations et des Directoires...

...les cas où il n'y aurait pas clé pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...

...première fois le préfet à prendre, à défaut des autorités municipales, des mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques dans quelques communes seulement ou même dans une seule à la condition, en ce dernier cas, d'avoir...

...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...

...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités muniOpales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. D'un très important arrêt de la cour de cassation (ch. crim.), du i" décembre 1866, rendu sur l'application...