 | Luigi Palma - 1880 - 698 páginas
...la Principauté de Serbie en la rattachant aux conditions exposées dans l'article suivant. clusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'aflmission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions... | |
 | 1880 - 776 páginas
...religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission au emplois publies, fontions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries... | |
 | Gabriel Demombynes - 1881 - 794 páginas
...distinclion des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne commo un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droils civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions cl honneurs, ou l'exercice... | |
 | Ed Engelhardt - 1884 - 352 páginas
...néanmoins voulu poser cette loi en décidant que la distinction des croyances religieuses ne pourrait être opposée à personne comme un motif d'exclusion...concerne la jouissance des droits civils et politiques (1). Il a en même temps rappelé, pour en confirmer les avantages et privilèges, la protection officielle... | |
 | France - 1884 - 342 páginas
...croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques. » La Serbie fut non seulement affranchie de la souveraineté ottomane, mais elle obtint en outre un... | |
 | France treaties - 1886 - 612 páginas
...croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques.» La Serbie fut non seulement affranchie de la souveraineté ottomane, mais elle obtint en outre un agrandissement... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1887 - 524 páginas
...populations en ce qui concerne les élections et l'élaboration du règlement organique. AHT1CLE O. ses et des confessions ne pourra être opposée à personne...civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fondions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité... | |
 | Pasquale Fiore - 1890 - 658 páginas
...suivantes formeront la base du droit public île la Bulgarie: La distinction des croyances religieuse et des confessions ne pourra être opposée à personne...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et henneurs ou l' exercice des différents professions et industrie, dans quelque localité que ce soit.... | |
 | George Cogordan - 1890 - 592 páginas
...comme un motif d'exclu1 Voir la Conférence de Paris, 1858. Paris, impr. Imp., novembre 1858. « sion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance...droits civils et politiques, l'admission aux emplois pu« blics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes « professions et industries, dans... | |
 | 1892 - 680 páginas
...confessions ne pourrait être opposée a personne comme motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerbe la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions ou honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries ('). Cette clause visait particulièrement... | |
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Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... 
