 | 1919 - 1126 páginas
...S') à 3.000 fr., d'un emprisonnement de 6 jours au moins et de 3 mois au plus, ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui, sans motifs légitimes...trouvés détenteurs, dans leurs magasins, boutiques, maisons ou voitures servant à leur commerce, dans leurs ateliers chais, élables, lieux de fabrication... | |
 | 1912 - 1208 páginas
...1905, sont punis d'une amende de 50 à 3.000 francs et d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, sans motifs légitimes, sont trouvés détenteurs dans leurs magasins, boutiques, etc., de poids ou mesures faux, ou d'autres... | |
 | Ernest Gérard, A. Bonn - 1909 - 682 páginas
...corrompus. ART. 4. — Seront punis d'une amende de 50 francs à 3.000 francs et d'un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus, 'ou de l'une...détenteurs dans leurs magasins, boutiques, ateliers, maisons ou voitures servant à leur commerce, ainsi que dans les entrepôts, abattoirs et leurs dépendances... | |
 | 1909 - 1188 páginas
...•corrompus. ART. 4 Seront punis d'une amende de 50 à 3.000 francs et d'un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus, ou de l'une...légitimes, seront trouvés détenteurs dans leurs magasin, boutique, atelier, maison ou voitures servant à leur commerce, ainsi que dans les entrepôts,... | |
 | Albert Bruno - 1912 - 356 páginas
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 | 1912 - 612 páginas
...corrompus. ART. IV. — Seront punis d'une amende de 50 francs à 3,000 francs et d'un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus' ou de lune de ces deux peines seulement : (1) L'ancien texte ne diffère du nouveau que par la rédactiçn du membre de phrase de... | |
 | 1913 - 972 páginas
...punis d'une amende de cinquante francs à trois miHe francs el d'un emprisonnement de six jours ou moins et de trois mois au plus" ou de l'une de ces...détenteurs dans leurs magasins, boutiques, ateliers, maisons ou Toitures servant à leur commerce, ainsi que dans les entrepôts, abattoirs et leurs dépendances... | |
 | G. Thomas - 1929 - 140 páginas
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 | France - 1931 - 702 páginas
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... ou de l'une de ces deux peines seulement: Ceux qui, sans motifs légitimes, seront trouvés détenteurs dans leurs magasins, boutiques, ateliers... 
