...l'art. i338 du Code civil dit à peu prés la même chose : « L'acte de conii firmation ou ratification contre laquelle la loi admet l'action en nullité...réparer le vice sur lequel cette action est fondée... La confirmation ou raticatiou.... dans les formes et à l'époque ii détcrmiiHTS par la loi , emporte...

...première hypothèse. Mais il ya plus :-aux bennes de l'art. i558 du Code , l'acte tle confirmation d'une obligation contre laquelle la loi. admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable qu'autant que l'onyrappelle la substance de cette obligation, et daïts iflie matière aussi importante...

...С. 2248. агбЗ. »338. L'acte de tonnrmation ou ratification d'une obligation contre laquelle 1 i loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la euhen rescision, et l'intentioa de reparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte...

...valable , il ne faut pas nécessairement un acte de confirmation, contenant la substance des actes nuls, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer le vice; la loi attribue le même effet à l'exécution volontaire, après l'époque à laquelle l'obligation...

...représenter le titre primordial . » Art. 238. ii L'acte de confirmation ou ratification d'une "33s « obligation contre laquelle la loi admet l'action en...réparer le vice sur « lequel cette action est fondée. « À défaut d'acte de confirmation ou ratification , il suffit « que l'obligation soit exécutée...

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...confirme par fart. 1338. II y est dit que la confirmation . la ratification ou exécution volontaire d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision (ce qui comprend tout ) , emporte la renonciation aux 51 moyens et exceptions que Ton pourrait opposer...

...ratification de laquelle on veut faire résulter l'approbation de la transaction , ne contient pas la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action était fondée; que d'après l'art. 1338 du Code civil, semblable ratification ne saurait être valable...

...confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou eu rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la...réparer le vice sur lequel cette action est fondée La confirmation , ratification ou exécution volontaire, dans les formes et à l'époque déterminées...

...transaction était nulle , et que la ratification l'était également, parce qu'elle ne contient pas la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le vice de sa transaction, comme l'exige l'article 1 338. La Cour de Nîmes le jugea ainsi ; mais son arrêt...