 | Edgard Rouard de Card - 1898 - 272 páginas
...agricoie. Ils remettront chaque année à leur consul la note exacte de ce qu'ils possèdent, en acquiltant entre ses mains le montant de l'impôt. Celui qui...la date et la quotité de cet impôt seront l'objet d'ue règlement spécial entre les représentants des puissances et le Ministre des affaires étrangères... | |
 | Edgard Rouard de Card - 1898 - 260 páginas
...l'impôt agricole. Ils remettront chaque année à leur consul la note exacte de ce qu'ils possèdent, en acquittant entre ses mains le montant de l'impôt....régulièrement verser pour les biens non déclarés. En cas do récidive, cette amende sera doublée. La nature, le mode, la date et la quotité de cet impôt... | |
 | Edgard Rouard de Card - 1898 - 274 páginas
...double de l'impôt qu'il aurait dû régulièrement verser pour les biens non déclarés. En cas do récidive, cette amende sera doublée. La nature,...la date et la quotité de cet impôt seront l'objet d'ue règlement spécial entre les représentants des puissances et le Ministre des affaires étrangères... | |
 | Victor Collin - 1900 - 218 páginas
...l'impôt agricole. Ils remettront chaque année à leur consul la note exacte de ce qu'ils possèdent, en acquittant entre ses mains le montant de l'impôt. Celui qui fera une fausse déclaration paiera . à titre (1) Qui le refuse généralement. d'amende, le double de l'impôt qu'il aurait dû... | |
 | Paul Le Boeuf - 1905 - 202 páginas
...l'impôt agricole. Ils remettront chaque année à leur consul la note exacte de ce qu'ils possèdent en acquittant entre ses mains le montant de l'impôt. Celui qui fera une fausse déclaration paiera a titre d'amende, le double de l'impôt qu'il aurait dû régulièrement verser, pour les biens... | |
 | Albert Cousin, Daniel Saurin - 1905 - 436 páginas
...l'impôt agricole. Ils remettront chaque année à leur consul la note exacte de ce qu'ils possèdent, en acquittant entre ses mains le montant de l'impôt. Celui qui fera une fausse déclaration paiera, à titre d'amende, le double de l'impôt qu'il aurait dû régulièrement verser pour les biens... | |
 | Henri-Alexis Moulin - 1906 - 190 páginas
...Consul la note exacte de ce qu'ils possèdent, en acquittant entre ses mains le montant de 1 impôt. Celui qui fera une fausse déclaration payera, à...récidive, cette amende sera doublée. La nature, la mode, la date et la quotité de cet impôt seront l'objet d'un règlement spécial entre les représentants... | |
 | André Tardieu - 1907 - 576 páginas
...possèdent, en acquittant entre ses mains le montant de l'impôt. . 478 LA CONFÉRENCE D'Al.GESIRAS double de l'impôt qu'il aurait dû régulièrement...La nature, le mode, la date et la quotité de cet impôlseront l'objet d'un règlement spécial entre les représentants des puissances et le ministre... | |
 | Norway - 1907 - 924 páginas
...l'impôt agricole. Ils remettront chaque année à leur Consul la note exacte de ce qu'ils possèdent, en acquittant entre ses mains le montant de l'impôt. Celui qui fera une fausse déclaration paiera, à titre d'amende, le double de l'impôt qu'il aurait dû régulièrement verser pour les biens... | |
 | André Tardieu - 1908 - 642 páginas
...l'impôt agricole. Ils remettront chaque année à leur consul la note exacte de ce qu'ils possèdent, en acquittant entre ses mains le montant de l'impôt....titre d'amende, le double de l'impôt qu'il aurait du régulièrement verser pour les biens non déclarés. En cas de récidive, cette amende sera doublée.... | |
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Celui qui fera une fausse déclaration payera, à titre d'amende, le double de l'impôt qu'il aurait dû régulièrement verser pour les biens non déclarés. En cas de récidive, cette amende sera doublée. La nature, le mode, la date et la quotité... 
