 | Turkey - 1903 - 734 páginas
...de juridiction et de protection consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Puissances intéressées. ART. 38. — La Principauté de Serbie est substituée pour sa part aux engagements... | |
 | Russia - 1906 - 702 páginas
...droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Puissances intéressées. ARTICLE 38. La Principauté de Serbie est substituée, pour sa part, aux... | |
 | Georges D. Sariivanoff - 1907 - 180 páginas
...droits de juridiction et de protection consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et les puissances intéressées ». (2) Art. 49, id. : « Des conventions pourront être conclues par la Roumanie... | |
 | Pierre Albin - 1911 - 598 páginas
...de juridiction et de protection consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Puissances intéressées. ART. 38. — La Principauté de Serbie est substituée, pour sa part, aux... | |
 | Austria - 1883 - 1246 páginas
...droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Puissances intéressées. Article XXXVIII. La Principauté de Serbie est substituée, pour sa part,... | |
 | 1894 - 1218 páginas
...régler les privilèges et attributions des consuls, en « matière de protection, dans la Principauté. Les droits acquis « resteront en vigueur tant qu'ils...entre la Principauté et les parties « intéressées. » Mais quel qu'ait été l'état des choses avant le traité de Berlin, la Roumanie, après avoir... | |
 | 1885 - 1490 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Georges Y. Devas - 1918 - 504 páginas
...Nikchitch et Plava et l'article 29 une faible partie du littoral adciatique avec Bar et Dulcigno. en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les puissances intéressées. Art. 38. — La principauté de Serbie est substituée, pour sa part, aux... | |
 | Great Britain. Foreign Office. Historical Section - 1920 - 690 páginas
...Principaute et les parties interessees. ARTICLE L. Jusqu'a la conclusion d'un Traite reglant les privileges et attributions des Consuls entre la Turquie et la Roumanie, les sujets Roumains voyageant ou sejournant dans 1'Empire Ottoman, et les sujets Ottomans voyageant ou sejournant en Roumanie, jouiront... | |
 | 1920 - 672 páginas
...de juridiction et de protection Consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Puissances intéressées. ARTICLE XXXVIII. La Principauté de Serbie est substituée pour sa part aux... | |
| |
Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté... 
