...héritiers proprement dits, c'està-dire à ceux qui, d'après les dispositions du code sur la matière , sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, et nullement à des légataires à titre universel , tels que ceux qui sont institués pour le quart...

...cessionnaire (M. Demolombe. t. 7, p. 530 ; Zachariœ , eod.). Aux termes de l'art. 724,lcshériliers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du dùlunt; — 2° Si le tuteur se trouvait saisi du droit ou de la créance en vertu d'un legs qui lui...

...enfants naturels, ensuite à l'époux survivant ; et s'il n'y en a pas, à l'Etat. — V. n° 12i. 721-. Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession : les enfants naturels, l'époux survivant et l'Etat doivent se faire envoyer en possession par justice...

...passent aux enfants naturels , ensuite à l'époux survivant , et , s'il n'y en a pas, a l'Etat. 724. Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession : les enfants naturels , l'époux survivant et l'Etat doivent se Faire envoyer en possession par justice,...

...entre les héritiers légitimes, ceux-ci peuvent se mettre en possession sans autorité de justice, des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les dettes et charges de la succession. Art. 748. S'il ya un testament et s'il n'ya eu aucune opposition...

...t. 4, p. 143.) Nous reviendrons sur cette théorie au litre des donations et des testaments. 724 — Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et aclions du défunt , sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession : les enfants...

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...Aux termes de l'art. 72i, Cod. Nap., les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Les an. 870 et 873, placés sous la rubrique dt pi.iement des dettes, déterminent les effets de la...

...toute acceptation (1). 9551. L'art. 724, C. civ., dit que les héritiers légitimes sontsaisis deplein droit des biens, droits et actions du défunt, sous...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. D'après l'art. 784, C. civ., la renonciation à une succession ne se présume pas. L'art. 798, C....

...de plein droit par l'art. 724, au ch. 1" du titre des Successions ( lequel plane sur tout le titre), des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession, obligation modifiée seulement jusqu'à concurrence des forces de la masse des biens par l'art. 802;...