 L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière...  Revue des deux mondes - Página 4091917Vista completa - Acerca de este libro
 | Belgium. Ministère des affaires étrangères - 1915 - 156 páginas
...octobre 1907, concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. Cet article est ainsi concu : « L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements, et, en général, toute, propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux... | |
 | 1915 - 184 páginas
...i i8cdes reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ART. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | 1916 - 122 páginas
...constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ART. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière. ART. 56. — Les biens des communes,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1916 - 176 páginas
...sommes dues sera effectué le plus tôt possible. (Convention de La Haye du 18 octobre 1907, art. 52.) L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1916 - 164 páginas
...sommes dues sera effectué le plus tôt possible. (Convent1on de La Haye dn 18 octobre 1907, art. 53.) L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | 1916 - 142 páginas
...sommes dues sera effectué le plus tôt possible. (Convention de La Haye du 18 octobre 1907, art. Sa.) L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les râleurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins... | |
 | Georges Ferrand - 1917 - 558 páginas
...autant que possible, payées au comptant, sinon elles seront constatées par des reçus. ART. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1917 - 352 páginas
...constatées par des reçus et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. Art. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements, et, en général,... | |
 | Ange François Cyprien Troussaint - 1917 - 548 páginas
...seront, autant que possible, payées au comptant; sinon elles seront constatées par des reçus. Art. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs ex'gibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements... | |
 | Victor Kuhne - 1917 - 600 páginas
...doit être respectée »; l'art. 47, que « le pillage est formellement interdit »; l'art. 53, que « l'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et tes valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat ». Mais si les violations commises par les Allemands... | |
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