 | Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 498 páginas
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix. ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence,...commis. ART. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître... | |
 | Hubert Joseph Walther Frère-Orban - 1852 - 866 páginas
...devant le juge de paix ou l'ou de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou échevin, soit delà commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis (1). ART. 17. La moitié des amendes comminées à l'art. 5 sera attribuée. . • à l'employé des... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 páginas
...rédacteurs devant le Juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le Bourgmestre ou Echevins , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. Art. 15. Les poursuites auront lieu d'office, mais s'il s'agit uniquement d'une contravention à l'art.... | |
 | 1853 - 676 páginas
...Uesdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté. l'inspecteur ù l'ingénieur en chef; les antres sont transmis au ministère... | |
 | 1853 - 1170 páginas
...desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté. Les procès-verbaux sont enregistrés dans les quatre jours qui suivent... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 páginas
...rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants ou devant le bourgmestre ou les échevins soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. ART. 15. Les poursuites auront lieu d'office, mais s'il s'agit uniquement d'une contravention à l'art.... | |
 | Charles de Brouckere - 1856 - 456 páginas
...rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou échcvin , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 15. Les poursuites auront lieu d'office; niais s'il s'agit uniquement d'une contravention à l'art.... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 páginas
...procès-verbaux, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté} le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 776 páginas
...procès-verbaux devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par— devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté, le tout sous peine de nullité; — Attendu que si cet article présente... | |
 | 1859 - 750 páginas
...procès-verbaux , par-devant le juge-de-paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence . soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement... | |
| |
... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. 
