 | Gustave Le Poittevin - 1903 - 692 páginas
...simplement : « La diffamation commise par « l'un des moyens énoncés en l'article 23 et en l'article 28, « envers les cours, les tribunaux, les armées de terre ou de « mer, les corps constitués, les administrations publiques, « sera punie etc... ». On a dit2 que ce silence était intentionnel... | |
 | Maurice Block - 1905 - 1464 páginas
...Président de la République (art. 2fi). Dans son art. 30, cette loi vise la diffamation commise envers les tribunaux, les armées de terre ou de mer, les...corps constitués et les administrations publiques. L'art. 31 traite de la diffamation commise, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers... | |
 | 1905 - 844 páginas
...regards du public. Pénalités. — Lorsque ces deux conditions se réunissent, la diffamation est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 3.000 francs, ou de l'une de ces peines seulement. La diffamation prévue par la loi de 1881 est... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 páginas
...•correctionnelle. (Cour de Bordeaux, H décembre 1895.) (1) Voyez infra, p. 469, la loi du 11 juin 1887. <ie terre ou de mer, les corps constitués et les administrations...huit jours à un an et d'une amende de 100 francs à 3.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. — [D. p. 1153.] Art. 31. — Sera punie de... | |
 | 1906 - 484 páginas
...loi, les crimes et délits, commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, « envers les Cours, les tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués, les administrations publiques, les membres de l'une et de l'autre Chambre, les fonctionnaires publics,... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 482 páginas
...particulier se rend coupable de diffamation envers « un citoyen chargé d'un service public ». il est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (art. 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881).... | |
 | Belgium. Administration du service de santé et de l'hygiene publique - 1906 - 322 páginas
...objets du délit, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués. ART. 370. — Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 500 francs : 1° Ceux qui auront falsifié ou fait falsifier des boissons, des substances ou... | |
 | France - 1906 - 688 páginas
...d'affaires ou autres agents diplomatiques accréditée près du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2000 francs, ou de l'une de сея deux peines seulement. B. v« /Vwe, lût« H. — V.... | |
 | René Garraud - 1907 - 702 páginas
...articles 30 et 33, § 1 de la loi du 29 juillet 1881 prévoient, eu effet, la diffamation et l'injure envers les cours, les tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués, les administrations publiques, et l'article 47 règle les formes de la plainte nécessaire pour engager... | |
 | René Garraud - 1907 - 704 páginas
...articles 30 et 33, § 1 de la loi du 29 juillet 1881 prévoient, en effet, la diffamation et l'injure envers les cours, les tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués, les administrations publiques, et l'article 47 règle les formes de la plainte nécessaire pour engager... | |
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Art. 30. —La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 et en l'article 28, envers les cours, les tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement... 
