 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 480 páginas
...de l'exercice 1902. Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé : « Tonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions da ISS:;». Les crédits nécessaires au payement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds... | |
 | 1933 - 950 páginas
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 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 748 páginas
...les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 ». Les crédits provisoires nécessaires au payement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours, à mesure de la réalisation des versements effectués par les compagnies. Art. 15. — Le montant... | |
 | France - 1895 - 1642 páginas
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 | 1933 - 972 páginas
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 | 1908 - 1364 páginas
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 | France - 1896 - 1942 páginas
...autorisée par l'article précédent an moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte : Fondt de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution da conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux public» et le ministre des finances sont chargés,... | |
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Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé : Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 
